Votre dossier de location

Afin de vous aider et de vous guider dans vos démarches, vous trouverez sur cette page, les documents utiles ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier pour le bien qui a retenu votre attention.

Contrôle des ressources

Cas général :
La solvabilité est acquise, lorsque le montant du revenu net global du locataire est égal ou superieur à 3 fois le montant du loyer annuel.

Si le locataire est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, la garantie et la solvabilité sont acquises lorsque la(es) personne(s) qui se porte(ent) caution conjointe et solidaire a(ont) un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer mensuel (charges comprises).

Cas particuliers

Le montant du revenu net global du locataire est compris entre 2 et 3 fois le montant du loyer mensuel (charges comprises).

Dans cette hypothèse, une caution conjointe et solidaire est indispensable. Il faut aussi que le revenu net global de la caution soit égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel.

Etudiants

Lorsque le locataire est étudiant, la garantie et la solvabilité sont acquises si la(es) personne(s) qui se porte(nt) caution conjointe et solidaire a (ont) un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer mensuel (charges comprises).

Caution solidaire

Obligatoire lorsque:

  • le revenu net global du locataire est compris entre 2 et 3 fois le montant du loyer.
  • le locataire est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
  • le locataire est étudiant.

Le revenu net global de la caution doit représenter au moins 3 fois le montant du loyer + charges.

Nota : La personne qui se porte caution devra remplir la même fiche de renseignements que le locataire, répondre aux même critères de solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que le locataire preneur de bail. Sa résidence fiscale devra être située en france.

Attention : les revenus de la caution et du locataire ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité.

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